LPP et accords bilatéraux : ce qui a changé au 1er juin 2007
Cinq ans jour pour jour après l’entrée en vigueur de l’accord sur la libre circulation des personnes avec l’Union européenne (UE), de nouvelles dispositions concernant le versement de la prestation libre passage LPP en cas de départ définitif de Suisse déploient leurs effets. Nous vous proposons un aperçu des principales modifications.
La prévoyance professionnelle en Suisse est constituée d’une part « obligatoire » régie par le droit fédéral et qui touche l’ensemble des salariés soumis obligatoirement à ce régime et d’une part « surobligatoire » ou « extraobligatoire » qui est un régime facultatif qui dépend du secteur d’activités et des règlements propres aux caisses LPP elles-mêmes. C’est donc la part obligatoire qui est visée ici. La part surobligatoire n’est donc pas touchée et peut être encaissée sans condition particulière au moment du départ de Suisse.
Deuxièmement, l’accord bilatéral concerne la prestation de sortie et non pas la prestation de retraite. La prestation de sortie est le montant qui « suit » le salarié quand, par exemple, il change d’employeur. La prestation de retraite est celle qui peut être touchée au moment de la prise de retraite et qui peut être versée sous forme de rente ou de capital que l’on reste en Suisse ou pas.
Voyons maintenant à quelles conditions le versement en espèces de la part obligatoire de la prestation de sortie LPP peut être effectuée.
Il s’agit d’une double condition, à savoir, première condition, que l’assuré quitte définitivement la Suisse et, deuxième condition, qu’il ne soit pas soumis à l’assurance obligatoire « prévoyance –retraite ou pension » d’un Etat membre de l’UE ou de l’AELE¹ .
En ce qui concerne le départ définitif de Suisse, il faut, pour un résidant étranger, attester du retrait de ses papiers déposés en Suisse et de sa prise de domicile effective dans un des pays concernés, et , pour le ressortissant suisse, faire la preuve de démarches entreprises dans un des pays concernés en vue de s’y établir. C’est l’institution de prévoyance suisse qui est compétente pour déterminer quels documents doivent être produits pour apporter la preuve du départ définitif de Suisse.
En ce qui concerne le non-assujettissement à l’assurance-pension d’un des états concernés, c’est à l’assuré d’en apporter la preuve. En règle générale, la caisse demandera que celui-ci produise une attestation de non-assujettissement émise par l’autorité compétente du pays où il s’est établi.
Enfin, les autres motifs de retrait anticipé du capital LPP ainsi que les conditions qui y sont associées ne changent pas. Pour l’encouragement à la propriété du logement, le retrait reste possible selon les mêmes conditions qu’auparavant : logement familial en résidence principale pour le propre usage de l’assuré en Suisse comme à l’étranger jusqu’à concurrence du montant de la prestation de sortie à 50 ans.
Pour la prise d’une activité indépendante, en suisse et à l’étranger, le versement en capital demeure, pour autant qu’il n’y ait pas d’affiliation obligatoire pour ce type d’activité à l’étranger (UE/AELE).
Voilà pour ce qui relève de l’essentiel. La consultation sociale de Pro Senectute est à votre disposition pour tout complément d’information. Vous trouverez également sur Internet de nombreuses informations notamment sur le site du syndicat Unia (www.unia.ch) qui répond aux questions les plus fréquentes et sur le site de l’office fédéral des assurances sociales (OFAS/BSV) qui a consacré son bulletin d’information no 96 à ce sujet (www.bsv.admin.ch) .
¹UE : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grande-Bretagne, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède – AELE : Islande, Liechtenstein, Norvège.
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